Le GANIL dans son environnement
  • Dispositifs de signalement
  • Transparence nucléaire

Dispositifs de signalement

Champ d’application

Signalement de quoi :

  • Un crime ou un délit (par exemple : fraude fiscale, corruption, blanchiment, escroquerie, harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination…)
  • Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (comportements potentiellement dangereux pour la population, par exemple)
  • Des irrégularités rencontrées dans l’installation nucléaire ou lors d’activités présentant un risque relatif aux rayonnements ionisants comme le transport de substances radioactives
  • Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation :
    • De la loi ou du règlement (décret, arrêté, circulaire décision, …),
    • D’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
    • D’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ;
    • Du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement (par exemple : non- respect des règles d’hygiène et de sécurité).

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Pour qui :

  • Personnel du CEA (quel que soit son statut CDI, CDD, stagiaire, doctorant, post-doctorant, …) ou par un collaborateur extérieur et occasionnel.
  • Tout agent exerçant ses fonctions dans une structure du CNRS, ainsi que tout collaborateur extérieur (prestataire) ou collaborateur occasionnel du CNRS

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Définition d’un lanceur d’alertes

Un lanceur d’alerte est, selon la loi française :

  • Une personne physique – ce ne peut donc pas être une personne morale, entreprise, association ou syndicat ;
    • De bonne foi – le lanceur d’alertes ne doit pas agir de façon malveillante ou par vengeance, en colportant des informations qu’il sait mensongères ou erronées ;
    • Ne recevant pas de contrepartie financière directe pour son alerte, c’est-à-dire que le fait de déposer une alerte n’est pas rémunéré.

Le lanceur d’alertes bénéficie d’une protection et de droits spécifiques : <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32031>

Dispositifs de signalement

Plusieurs dispositifs existent :

  • Le dispositif CNRS : signalement par voie électronique à l’adresse mail lancement.alerte@cnrs.fr
  • Le dispositif CEA permettant l’utilisation de plusieurs moyens :
    • par mail à l’adresse signalement@cea.fr en prenant soin de le chiffrer avec ZMail si possible et d’indiquer dans l’objet la mention « Personnel et confidentiel »
    • soit en main propre au Référent du dispositif de signalement
    • soit par téléphone au Référent du dispositif de signalement au 01.69.08.45.91
    • par voie postale, en prenant soin de préciser sur l’enveloppe « À N’OUVRIR QUE PAR LE DESTINATAIRE « , au :

Référent du dispositif de signalement
Bâtiment 206 Point courrier n°61
CEA Saclay
91191 Gif/Yvette Cedex
en précisant

  • Le dispositif de l’Autorité de sûreté Nucléaire uniquement pour le signalement des irrégularités rencontrées dans l’installation nucléaire ou lors d’activités présentant un risque relatif aux rayonnements ionisants comme le transport de substances radioactives : par formulaire électronique de signalement
    • Dans ce cas, le signalement peut être effectué de manière anonyme

Pour en savoir plus