Réglementation
Différents textes réglementaires s’appliquent au site du GANIL, à divers titres :
- Les textes concernant les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)
- Les textes concernant les INB (Installations Nucléaires de Base)
Par extension les principaux codes appliqués sont les suivants, à titre d’exemples :
- le Code de l’Environnement
- le Code du Travail
- le Code de la Santé Publique
Voici quelques uns des textes appliqués par le GANIL :
- Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN)
- Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
- Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
- Décret 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux Commissions Locales d’Information (CLI) auprès des installations nucléaires de base...
Le GANIL a été créé par un décret le 29 décembre 1980. Il a été modifié par le Décret 2001-505 du 06-06-2001 autorisant l’extension des installations existantes pour l’ajout des installations de SPIRAL1.
Une procédure de demande d’autorisation de modification d’après le décret 2007-1557 cité ci-dessous est en cours, pour obtenir l’autorisation d’implanter le projet SPIRAL2 sur le site du GANIL et agrandir la zone INB, ainsi que pour obtenir une autorisation de rejets liquides et gazeux. Un dossier établi conformément au décret a été transmis aux autorités compétentes, c’est le dossier DAM (Demande d’Autorisation de Modification).
Le dossier DAM doit contenir toutes les pièces requises à l’article 8 du décret n°2007-1557, en particulier :
- L’étude d’impact
- Le rapport préliminaire de sûreté
- L’étude de maitrise des risques
- Le plan de démantèlement
L'étude d'impact est une analyse environnementale qui apprécie, estime et mesure les effets directs et indirects d'un projet de travaux, à court, moyen et long terme, sur le milieu naturel ainsi que sur le voisinage.
L’étude d’impact est réalisée avant le début des travaux et est consultable en mairie.
Le rapport préliminaire de sûreté (RPrS) est rédigé au stade de l'avant-projet pour décrire l'installation. Il s'attache à identifier les risques, dégager les options de sûreté, lister les principes de sûreté et justifier le choix du site. Ce rapport sera suivi d’un rapport de sûreté (RS) pour la mise en service de SPIRAL2, accompagné des Règles Générales d’Exploitation (RGE), de la mise à jour du Plan d’Urgence Interne (PUI) et de l’étude déchets.
L’étude de maitrise des risques présente l’inventaire des risques que présente une installation, analyse les dispositions prises pour prévenir ces risques et les mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets.
Le plan de démantèlement présente les principes d’ordre méthodologique et les étapes envisagées pour le démantèlement futur de l’installation, la remise en état et la surveillance ultérieure du site.
